Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 8 juillet 2022, 21/00695

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 08/07/2022
Numéro d'affaire: 21/00695

Résumé

08/07/2022 ARRÊT N°2022/315 N° RG 21/00695 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7IN CB/AR Décision déférée du 22 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

08/07/2022 ARRÊT N°2022/315 N° RG 21/00695 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7IN CB/AR Décision déférée du 22 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F19/00042) [N] [W] [Z] C/ S.C.P. [J] [F] INFIRMATION Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Théodora MYLONAS Me Delphine HEINRICH-BERTRAND CCC à POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [W] [Z] 24, rue Bernard Segalas Talous 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.P. GARRISSON SFORZINI SERLOOTEN 152 Avenue Beausoleil 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code…