Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 juillet 2022, 21/01551

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 07/07/2022
Numéro d'affaire: 21/01551

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQZF AFFAIRE : [D] [C]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQZF AFFAIRE : [D] [C] C/ S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 19/01492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier FONTIBUS Me Philippe ROZEC de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [C] né le 30 Janvier 1965 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108 APPELANT **************** S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE N° SI…