Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 7 juillet 2022, 20/00115

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

07/07/2022

Numéro d'affaire

20/00115

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL 2BMP F…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00115 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GC4T DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TOURS en date du 18 Décembre 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Association SAN.T.BTP, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Madame [M] [E] née le 08 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louis PALHETA de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 5 avril 2022 Audience publique du 05 Mai 2022 tenue par M. Alexandre DAVID, Président d…