Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 juillet 2022, 21/01933

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

07/07/2022

Numéro d'affaire

21/01933

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/01933 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2FN Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00129 09 juillet 202…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/01933 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2FN Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00129 09 juillet 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.R.L. IMP ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY SARL IMP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [P] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Vincent LOQUET de la SELARL FILOR AVOCATS, susbstitué par Me PERROT, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN R…