Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 27 mai 2022, 19/02410

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

27/05/2022

Numéro d'affaire

19/02410

Résumé

ARRÊT DU 27 Mai 2022 N° 858/22 N° RG 19/02410 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYAG MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en dat…

Extrait

ARRÊT DU 27 Mai 2022 N° 858/22 N° RG 19/02410 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYAG MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 14 Novembre 2019 (RG F18/00541 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [E] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/20/00049 du 14/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉES : SAS ASCO INDUSTRIES en liquidation judiciaire Me [Y] [T] Maître [Y] [T], mandataire judiciaire, agissant es qualité de liquidateur de la SAS ASCO INDUSTRIES. [Adresse 3] Me [P] [S], mandataire judiciaire, membre de la SCP NOEL-NODEE-[S], agissant es qualité de liquidateur de la SAS ASCO INDUS…