Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 juillet 2022, 20/01413

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 15e chambre
Date: 06/07/2022
Numéro d'affaire: 20/01413

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 6 JUILLET 2022 N° RG 20/01413 N° Portalis DBV3-V-B7E-T6BW AFFAIRE : HEIDELBERG…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 6 JUILLET 2022 N° RG 20/01413 N° Portalis DBV3-V-B7E-T6BW AFFAIRE : HEIDELBERG FRANCE SAS C/ [S] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency N° Section : Encadrement N° RG : 19/00360 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : -Me Thierry VOITELLIER - Me Elise BENISTI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : HEIDELBERG FRANCE SAS N° SIRET : 582 146 999 [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, Plaidan…