Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 6 juillet 2022, 22/00021

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes • Contrat de travail • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Premier Président
Date: 06/07/2022
Numéro d'affaire: 22/00021

Résumé

ORDONNANCE N° 26 DOSSIER N° RG 22/00021 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGDQ-16 1) [W] [E] 2) [I] [U], épouse [E] c/ 1) [K] [J] 2) [T] [H], épouse [J] Expédition certif…

Extrait

ORDONNANCE N° 26 DOSSIER N° RG 22/00021 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGDQ-16 1) [W] [E] 2) [I] [U], épouse [E] c/ 1) [K] [J] 2) [T] [H], épouse [J] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Me Pascal GUILLAUME - SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, Et le six juillet, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présente et siégeait Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, faisant fonction de premier président, spécialement désignée par ordonnance en date du 5 janvier 2022, assistée de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu les assignations données par la SELARL ANGLEDROIT TROYES CHAMPAGNE Olivier BOULENGER, huissiers de justice à la résidence de TROYES (10000), 58, rue du général de Gaulle, en date du 14 juin 2022, A la requête de : 1) M. [W] [E], né le 10 juin 1995, à TROYES (AUBE), de nationalité françai…