Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21/01579

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/07/2022
Numéro d'affaire: 21/01579

Résumé

Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01579 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBML OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Stanislas CREUSAT Me Mikaël MATHIEU COUR…

Extrait

Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01579 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBML OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Stanislas CREUSAT Me Mikaël MATHIEU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 juillet 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 08 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section IN (n° F 20/00432) S.A.S. DELSEY [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [K] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau D'AUBE et Maître Romain THIESSET, de CAPSTAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lille DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2022, les avoc…