Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 avril 2022, 21/01184

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 2

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

21/01184

Résumé

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 589/22 N° RG 21/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXHO AM/VM Appel sur compétence Renvoi à la MEE Jugement du Conseil de Prud'hommes - F…

Extrait

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 589/22 N° RG 21/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXHO AM/VM Appel sur compétence Renvoi à la MEE Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix en date du 24 Juin 2021 (RG 20/00116 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [V] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : Association ADAV - ASSOCIATION DECOUVERTE AVENTURE VACANCES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Eric MOUVEAU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 22 Février 2022 Tenue par Monique DOUXAMI et Alain MOUYSSET magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leur…