Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 avril 2022, 21/01166

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 2

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

21/01166

Résumé

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 590/22 N° RG 21/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXB5 AM/VM APPEL SUR COMPÉTENCE Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 590/22 N° RG 21/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXB5 AM/VM APPEL SUR COMPÉTENCE Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 28 Juin 2021 (RG 20/00168 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [W] [D] [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE représentée par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/007861 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉES : S.A.R.L. LES SAVEURS CATALANES en liquidation judiciaire S.E.L.A.R.L. DAVID-[J] & ASSOCIES mandataire liquidateur de la SAS LES SAVEURS CATALANES [Adresse 2] [Localité 6] n'ayant pas constituée avocat -assignée le 15.09.21 à personne habilitée Association UNEDIC DÉLÉ…