Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 avril 2022, 19/01936

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

19/01936

Résumé

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 568/22 N° RG 19/01936 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STVV SM/AL AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en dat…

Extrait

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 568/22 N° RG 19/01936 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STVV SM/AL AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 04 Septembre 2019 (RG 18/00328 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/19/11262 du 15/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : S.A.R.L. LAUPAU [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 15 Mars 2022 Tenue par Stéphane MEYER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représenta…