Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 avril 2022, 19/01421

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

19/01421

Résumé

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 611/22 N° RG 19/01421 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNQV SM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date d…

Extrait

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 611/22 N° RG 19/01421 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNQV SM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 20 Mai 2019 (RG 18/00001 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [C] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : SAS TS NORD [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Laura BELLINI, avocat au barreau d'ANNECY DÉBATS :à l'audience publique du 01 Mars 2022 Tenue par Béatrice REGNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ay…