Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 juillet 2022, 21/01129

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 01/07/2022
Numéro d'affaire: 21/01129

Résumé

01/07/2022 ARRÊT N°2022/302 N° RG 21/01129 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OA2L AB/AR Décision déférée du 11 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…

Extrait

01/07/2022 ARRÊT N°2022/302 N° RG 21/01129 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OA2L AB/AR Décision déférée du 11 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 18/00362) [G] [H] [F] C/ S.A.S. GARAGE GEROME CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 1/7/22 à Me Camille LAYSSOL-AUGER Me Nathalie DUPONT-RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [H] [F] LE BAYLES 09100 MADIERE Représenté par Me Camille LAYSSOL-AUGER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. GARAGE GEROME 1 rue de la hille 31830 PLAISANCE DU TOUCH Représentée par Me Nathalie DUPONT-RICARD, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en…