Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 juin 2022, 21/04953

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Date: 29/06/2022
Numéro d'affaire: 21/04953

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 21/04953 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJN…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 21/04953 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJNX UNEDIC Délégation AGS CGEA BORDEAUX c/ Madame [E] [U] S.C.P. AMAUGER-TEXIER commissaire à l'exécution du plan de Madame [P] [C] Madame [P] [C] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 12 août 2021 (R.G. n°21/00025) par le Conseil de Prud'hommes - Formation Référé de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 27 août 2021, APPELANTE : UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux, prise en la personne de sa Directrice Madame [I] [G] domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 3] représentée par Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : Madame [E] [U], née le 02 Avril 1984, de nationalité Française, demeurant [Adress…