Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 juin 2022, 21/03520

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 30/06/2022
Numéro d'affaire: 21/03520

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 21/03520 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3WP AFFAIRE : S.A.S. SCHN…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 21/03520 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3WP AFFAIRE : S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE C/ [D] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : N° Section : RE N° RG : 21/00237 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline COTZA Me Martine DUPUIS le : 1er Juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE N° SIRET: 622 023 000 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Jean-Marc ALBIOL du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS INTERNATIONAL LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R034,substitué par Me VERNERET Jérôme,avoc…