Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 30 juin 2022, 18/13172

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 7
Date: 30/06/2022
Numéro d'affaire: 18/13172

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Nu…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13172 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZD7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00178 APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 INTIMEE SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION MOALLA (C.C.M) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marc-antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent ROULAUD…