Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 30 juin 2022, 20/01332

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch.secu-fiva-cdas

Date

30/06/2022

Numéro d'affaire

20/01332

Résumé

C8 N° RG 20/01332 N° Portalis DBVM-V-B7E-KM54 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G…

Extrait

C8 N° RG 20/01332 N° Portalis DBVM-V-B7E-KM54 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 JUIN 2022 Ch.secu-fiva-cdas Appels d'une décision (N° RG 17/00734) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 06 mars 2020 suivant déclarations d'appel du 17 mars 2020 et du 11 avril 2020 Jonction le 29 septembre 2020 de la procédure N° RG 20/1491 sous le N° RG 20/01332 APPELANTES ET INTIMEES : SARL RIVASI BTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 16 avenue du Lieutenant Cheynis 26160 LA BATIE ROLLAND représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE L'URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit sièg…