Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 29 juin 2022, 19/10878

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Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 4
Date: 29/06/2022
Numéro d'affaire: 19/10878

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Nu…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10878 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3XM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/00695 APPELANT Monsieur [W] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie DE GRIVEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC, Délégation AGS CGEA IDF EST, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 SELAFA MJA La SELAFA MJA représentée par Maître [G] [U] ès qualité de mandataire ad hoc de la société TARBAGUE PGC [Adresse 2] [Localité 6] Représenté…