Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 28 juin 2022, 20/02252

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 11
Date: 28/06/2022
Numéro d'affaire: 20/02252

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2022 (n° , 6 pages) N…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02252 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTY6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/02206 APPELANT Monsieur [M] [I] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Gérard VARANGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1818 INTIMEES La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [L] [P] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL CLAIRE NET MULTISERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] Assigné à personne morale le 25 juin 2020 Association DELEGATION UNEDIC AGS IDF EST [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 COMPOSITION DE LA COUR : En application de…