Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 28 juin 2022, 19/03618

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

28/06/2022

Numéro d'affaire

19/03618

Résumé

C4 N° RG 19/03618 N° Portalis DBVM-V-B7D-KESA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anaïs FAURE la SELARL MERESSE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU…

Extrait

C4 N° RG 19/03618 N° Portalis DBVM-V-B7D-KESA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anaïs FAURE la SELARL MERESSE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 28 JUIN 2022 Appel d'une décision (N° RG 18/00318) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 02 août 2019 suivant déclaration d'appel du 27 Août 2019 APPELANTE : Madame [S] [E] née le 16 Avril 1966 à CREST (26400) de nationalité Française 333, Route du pied de la croix 26400 EURRE représentée par Me Anaïs FAURE, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : SCP CIVAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 15, Rue Jacques Delpeuch, 26000 VALENCE représentée par Me Fleurine MERESSE de la SELARL MERESSE AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Va…