Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juin 2022, 20/03463

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 24/06/2022
Numéro d'affaire: 20/03463

Résumé

24/06/2022 ARRÊT N°2022/288 N° RG 20/03463 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N3GD FCC/AR Décision déférée du 13 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

24/06/2022 ARRÊT N°2022/288 N° RG 20/03463 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N3GD FCC/AR Décision déférée du 13 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F 19/00112) MIRAMONT [N] [U] C/ S.C.E.A. HUGUET CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 24 6 22 à Me Delphine HEINRICH-BERTRAND Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 1] Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.000872 du 25/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.C.E.A. HUGUET [Adresse 2] Représentée par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En applicatio…