Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 23 juin 2022, 21/03142

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

23/06/2022

Numéro d'affaire

21/03142

Résumé

ARRET N° S.A.R.L. LABORATOIRE TESSAPACK C/ [Y] copie exécutoire le 23 juin 2022 à Me Piat, Me Simon CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARR…

Extrait

ARRET N° S.A.R.L. LABORATOIRE TESSAPACK C/ [Y] copie exécutoire le 23 juin 2022 à Me Piat, Me Simon CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 23 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 21/03142 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEIY JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 20 MAI 2021 (référence dossier N° RG 20/00006) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. LABORATOIRE TESSAPACK agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] concluant par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE Madame [D] [Y] née le 06 Février 1966 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] concluant par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : A l'audience publique d…