Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/10321

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 10
Date: 22/06/2022
Numéro d'affaire: 19/10321

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 1 pages) N…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10321 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAY37 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00202 APPELANT Monsieur [M] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Hélène EYRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1195 INTIMEE M. [P] [B] en qualité de Liquidateur amiable de la Société PROJET CONSULT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859 Société PROJET CONSULT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859 COMPOSITION DE LA COUR…