Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/09933

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

22/06/2022

Numéro d'affaire

19/09933

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 1 pages) N…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09933 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWX6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/00204 APPELANT Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Marie-hélène EYRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1195 INTIMEE M. [X] [G] en qualité de Liquidateur amiable de la Société PROJET CONSULT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859 Société PROJET CONSULT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure ci…