Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 22 juin 2022, 19/05602
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 22/06/2022
- Numéro d'affaire
- 19/05602
Résumé
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05602 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQ6X [E] [U] C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…
Extrait
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05602 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQ6X [E] [U] C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Juillet 2019 RG : 18/01658 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 22 JUIN 2022 APPELANTE : [K] [N] [E] [U] née le 07 juillet 1967 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marine VARLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [X] [R] née le 02 Novembre 1925 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2022 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT,…