Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 juin 2022, 19/02658

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

21/06/2022

Numéro d'affaire

19/02658

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/02658 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNBV EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NÎMES 03 juin 2019 RG :14/00568 S.E.L.A.R.L. BER…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/02658 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNBV EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NÎMES 03 juin 2019 RG :14/00568 S.E.L.A.R.L. BERSHKA FRANCE C/ [K] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 21 JUIN 2022 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. BERSHKA FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Elodie RIGAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [H] [K] né le 04 Avril 1989 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/6606 du 31/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en app…