Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 juin 2022, 19/00976

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Date: 15/06/2022
Numéro d'affaire: 19/00976

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00976 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4E…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00976 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4EW Madame [I] [N] c/ SAS BUREAU [F] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 1er février 2019 (RG n° F 17/01137) par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BORDEAUX, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 20 février 2019, APPELANTE : Madame [I] [N], née le 24 mai 1970 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : SAS Bureau [F] [H], siret n° 410 485 379, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2], représentée par Maître Florence BACHELET, avocate au barreau de BO…