Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 17 juin 2022, 18/17347

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 17/06/2022
Numéro d'affaire: 18/17347

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 209 Rôle N° RG 18/17347 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDI4T SAS FRANKI FONDATION F…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 209 Rôle N° RG 18/17347 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDI4T SAS FRANKI FONDATION FAYAT C/ [X] [T] Copie exécutoire délivrée le :17/06/2022 à : Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sabrina HADDAD, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 28 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00252. APPELANTE SAS FRANKI FONDATION FAYAT venant aux droits de société SEFI-INTRAFOR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sabrina HADDAD, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,…