Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 juin 2022, 21/07372

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

16/06/2022

Numéro d'affaire

21/07372

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07372 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHGC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° F 21/00614 APPELANTE S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 INTIMÉS Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M. [E] [O] (Délégué syndical ouvrier) S.A.S. ACTION TENCHNIQUE DE NETTOYAGE ATN [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 296 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Olivier FOURMY, Président de cham…