Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 juin 2022, 19/02161

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 5ème chambre sociale PH
Date: 14/06/2022
Numéro d'affaire: 19/02161

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/02161 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HLZ6 GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 avril 2019 RG : [D] C/ S.E.L.A.R.L. ETUD…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/02161 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HLZ6 GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 avril 2019 RG : [D] C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Association CGEA D'ANNECY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [X] [D] 562 CHEMIN DU PUY BRICON 84210 PERNES LES FONTAINES Représenté par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉES : SELARL ETUDE BALINCOURT Représentée par Maître [Y] [A] agissant es qualité d'ancien mandataire judiciaire de la SARL ISOLPLUS et es qualité d'actuel liquidateur judiciaire de ladite société ISOLPLUS 4 Impasse Plat Bd St Jean 84918 AVIGNON CEDEX Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Denis ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUM…