Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 9 juin 2022, 19/06863

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 09/06/2022
Numéro d'affaire: 19/06863

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/06863 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFPU SAS LC FAUBOURG SA…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/06863 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFPU SAS LC FAUBOURG SAINT HONORE C/ [Y] [K] Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2022 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 08 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00173. APPELANTE SAS LC FAUBOURG SAINT HONORE prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Guido DE SENA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR E…