Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juin 2022, 22/00654

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Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 2e chambre sociale
Date: 08/06/2022
Numéro d'affaire: 22/00654

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00654…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00654 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/00100 APPELANTE : Organisme EN SANTE ! SERVICE INTERENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL Venant aux droits de l'association AMETRA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie MONSARRAT LACOURT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [D] [L] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 28 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affai…