Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juin 2022, 19/00800

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 2e chambre sociale
Date: 08/06/2022
Numéro d'affaire: 19/00800

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00800…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00800 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OADF Arrêt n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00567 APPELANTE : Madame [W] [X] née le 11 Mars 1989 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SASU SAMSIC II [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 02 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport…