Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 juin 2022, 19/02210

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

07/06/2022

Numéro d'affaire

19/02210

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/02210 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HL5X VH/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 07 mars 2019 RG :F 17/00057 S.A.S. AP CARS LI…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/02210 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HL5X VH/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 07 mars 2019 RG :F 17/00057 S.A.S. AP CARS LIEUTAUD C/ [P] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 07 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.S. AP CARS LIEUTAUD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS,avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [I] [P] né le 10 Juin 1982 à Maroc [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Virginie HUET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU…