Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 3 juin 2022, 20/03318

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 03/06/2022
Numéro d'affaire: 20/03318

Résumé

03/06/2022 ARRÊT N°2022/249 N° RG 20/03318 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2W7 AB-AR Décision déférée du 22 Septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

03/06/2022 ARRÊT N°2022/249 N° RG 20/03318 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2W7 AB-AR Décision déférée du 22 Septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F19/00004) COSTE [H] [D] C/ S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE CONFIRMATION Grosse délivrée le 03 06 22 à Me Dominique FERAL SAINT GENIEST Me Laurent MASCARAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOC IES, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/021935 du 09/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Domin…