Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 juin 2022, 21/02979

other

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 02/06/2022
Numéro d'affaire: 21/02979

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYZK AFFAIRE : S.A.S. HANE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYZK AFFAIRE : S.A.S. HANES FRANCE C/ [T] [F] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 29 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Section : RE N° RG : Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me DUPUIS Martine Me METIN David le : 03 Juin 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. HANES FRANCE N°SIRET: 488 727 298 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Justine CORET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,substituée par Me HUILLE Anne-Sophie,avocate au barreau de Paris ; et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiair…