Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juin 2022, 21/04473

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 02/06/2022
Numéro d'affaire: 21/04473

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°340/2022 N° RG 21/04473 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AM M. [W] [O] C/ S.A.S. SFERIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRA…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°340/2022 N° RG 21/04473 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AM M. [W] [O] C/ S.A.S. SFERIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 05 Avril 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [P], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juin 2022 par mise à disposition au…