Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mai 2022, 19/02881

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre sociale
Date: 25/05/2022
Numéro d'affaire: 19/02881

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02881…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02881 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEA5 Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN - N° RG F16/00547 APPELANTE : S.A.S. CARREFOUR FRANCE Venant aux droits de la SNC PERPIGNAN DISTRIBUTION ayant fait l'objet d'une dissolution avec transmission universelle de son patrimoine en date du 1/4/2014. Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social : [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'Aix en Provence (plaidant) INTIME : Monsieur [I] [D] chez Mme [Z] [R] [Adresse 2] [Localit…