Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 24 mai 2022, 19/04756

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Ch. Sociale -Section A
Date: 24/05/2022
Numéro d'affaire: 19/04756

Résumé

C4 N° RG 19/04756 N° Portalis DBVM-V-B7D-KIC3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JEROME LETANG M. [V] [N] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP…

Extrait

C4 N° RG 19/04756 N° Portalis DBVM-V-B7D-KIC3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JEROME LETANG M. [V] [N] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 24 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG F18/00042) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 10 octobre 2019 suivant déclaration d'appel du 21 Novembre 2019 APPELANT : Monsieur [M] [H] 71, Rue Louise Michel Le Lauzon 84500 BOLLENE représenté par M. [V] [N], Défenseur syndical, INTIMEE : SAS ONET TECHNOLOGIE ND, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 950, Chemin des Agriculteurs 26700 PIERRELATTE représentée par Me Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant foncti…