Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 mai 2022, 20/01398

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale-Section 1
Date: 23/05/2022
Numéro d'affaire: 20/01398

Résumé

Arrêt n° 22/00307 23 mai 2022 --------------------- N° RG 20/01398 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKE7 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation p…

Extrait

Arrêt n° 22/00307 23 mai 2022 --------------------- N° RG 20/01398 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKE7 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 23 juillet 2020 R 19/00517 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Vingt trois mai deux mille vingt deux APPELANTE : Mme [I] [H] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : E.P.I.C. METZ HABITAT TERRITOIRE Pris en la personne de ses représentant légaux en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Hanane BEN CHIKH, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l…