Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mai 2022, 21/05047

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

19/05/2022

Numéro d'affaire

21/05047

Résumé

ARRET N° [U] C/ Fondation FONDATION SAVART copie exécutoire le 19 mai 2022 à Me Delgenes Me Fabing CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRE…

Extrait

ARRET N° [U] C/ Fondation FONDATION SAVART copie exécutoire le 19 mai 2022 à Me Delgenes Me Fabing CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 19 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 21/05047 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH7I JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 15 SEPTEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 21/00016) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [U] né le 12 Avril 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie THUILLIER de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant concluant par Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocat au barreau D'ARDENNES ET : INTIMEE FONDATION SAVART [Adresse 3] [Localité 1] concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'aud…