Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 20 mai 2022, 20/02721

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

20/05/2022

Numéro d'affaire

20/02721

Résumé

20/05/2022 ARRÊT N° 2022/297 N° RG 20/02721 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NYCV MD/KS Décision déférée du 04 Septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation pari…

Extrait

20/05/2022 ARRÊT N° 2022/297 N° RG 20/02721 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NYCV MD/KS Décision déférée du 04 Septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS ( F 19/00028) S VOUTERS SECTION COMMERCE S.A.S. LOGICIA C/ [O] [Z] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.S. LOGICIA Zone Artisanale Laouranne 40250 MUGRON / FRANCE Représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES, et par Me David GILLET-ASTIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [O] [Z] Lieu Dit 'la Chapelle' 31420 MONTOULIEU SAINT BERNARD Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de…