Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mai 2022, 19/04897

Annulation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 19/05/2022
Numéro d'affaire: 19/04897

Résumé

N° RG 19/04897 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILTU COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉF…

Extrait

N° RG 19/04897 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILTU COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 22 Novembre 2019 APPELANT : Maître [L] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société D-KTC FLUID CONTROL [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Sylvaine CHEVAL, avocat au barreau du HAVRE INTIMES : Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de [Localité 4] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En a…