Cour d'appel de Pau, 2ème CH - Section 1, 19 mai 2022, 20/01622

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2ème CH - Section 1

Date

19/05/2022

Numéro d'affaire

20/01622

Résumé

MM/ND Numéro 22/1990 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2022 Dossier : N° RG 20/01622 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS7I Nature affaire : Autres…

Extrait

MM/ND Numéro 22/1990 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2022 Dossier : N° RG 20/01622 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS7I Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.R.L. QUALIDUCK C/ S.A.S. PRESTA BREIZH Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Mars 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audi…