Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 mai 2022, 21/08931

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 19/05/2022
Numéro d'affaire: 21/08931

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Num…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08931 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10970 APPELANTE Madame [S] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802 INTIMÉE S.A.R.L. OYSHO FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Paule ALZEARI, prés…