Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mai 2022, 21/01170

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale-2ème sect
Date: 19/05/2022
Numéro d'affaire: 21/01170

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 19 MAI 2022 N° RG 21/01170 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EYRC Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 19/00221 07 avril 2021 CO…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 19 MAI 2022 N° RG 21/01170 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EYRC Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 19/00221 07 avril 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.R.L. H24 AMBULANCES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [T] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vincent LOQUET substitué par Me DUMINIL de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier :RIVORY Laurène (lors des débats) En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du…