Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 18 mai 2022, 19/08336

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 4
Date: 18/05/2022
Numéro d'affaire: 19/08336

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 5 pages) Num…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08336 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAM7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 15/02961 APPELANTE Madame [M] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 INTIMEE Société d'Economie Mixte de la REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SIGLE SEMISE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Véronique GALLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0486 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant…