Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 mai 2022, 19/01215

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Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 3
Date: 18/05/2022
Numéro d'affaire: 19/01215

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire gé…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01215 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EXP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX Section commerce RG n° 14/01489 APPELANTE Madame [D] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Amalia RABETRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 303 409 593 représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Morgane VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0416 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en…