Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 17 mai 2022, 19/04812

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

17/05/2022

Numéro d'affaire

19/04812

Résumé

C4 N° RG 19/04812 N° Portalis DBVM-V-B7D-KIJT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELAS AGIS AU NOM DU P…

Extrait

C4 N° RG 19/04812 N° Portalis DBVM-V-B7D-KIJT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 17 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG F 18/00220) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 04 novembre 2019 suivant déclaration d'appel du 02 Décembre 2019 APPELANTE : Madame [X] [G] née le 06 Mai 1961 à SERAPICOS BRAGANSA (Portugal) de nationalité Portugaise 3 Allée Ouest des Barbières, Les Tilleuls 38670 CHASSE SUR RHONE représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant, et Me François DUMOULIN de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Virginia COHEN, avocat au barreau de LY…