Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mai 2022, 21/04377
Mots-clés droit social
Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 13/05/2022
- Numéro d'affaire
- 21/04377
Résumé
13/05/2022 ARRÊT N°2022/215 N° RG 21/04377 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOFN FCC/AR Décision déférée du 12 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dép…
Extrait
13/05/2022 ARRÊT N°2022/215 N° RG 21/04377 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOFN FCC/AR Décision déférée du 12 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GAUDENS ( R 21/00007) GIURGIUTTI M Juge départiteur [S] [T] C/ S.A.S. ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Jean-michel CROELS Me Pascale BENHAMOU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES (ASC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat (postulant) au barreau de TOULOUSE et par Me Anne BACARAT, avocat (plaidant) au barrea…