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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mai 2022, 21/04377

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
4eme Chambre Section 2
Date
13/05/2022
Numéro d'affaire
21/04377

Résumé

13/05/2022 ARRÊT N°2022/215 N° RG 21/04377 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOFN FCC/AR Décision déférée du 12 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dép…

Extrait

13/05/2022 ARRÊT N°2022/215 N° RG 21/04377 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOFN FCC/AR Décision déférée du 12 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GAUDENS ( R 21/00007) GIURGIUTTI M Juge départiteur [S] [T] C/ S.A.S. ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Jean-michel CROELS Me Pascale BENHAMOU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES (ASC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat (postulant) au barreau de TOULOUSE et par Me Anne BACARAT, avocat (plaidant) au barrea…